Votre assurance responsabilité civile obligatoire
Il s’agit d’une assurance obligatoire en Belgique. Tous les acteurs du secteur de la construction (architechtes , entrepreneurs et autres prestataires) qui effectuent des travaux sur des habitations, avec l’intervention obligatoire d’un architechtes, sont tenus d’assurer leur responsabilité sur 10 ans.
Cette obligation est prévue dans la loi du 31 mais 2017.
Cette assurance couvre les dommages liés à la solidité et la stabilité du gros oeuvre fermé de l’habitation.