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Toutes les réponses concernant l'assurance RC décennale

Les entrepreneurs, les architectes, les poseurs de châssis, les maçons, les couvreurs, les autres prestataires et leurs sous-traitants ont l’obligation légale de souscrire l’assurance de la responsabilité décennale lorsqu’ils exécutent des travaux ou services sur des habitations situées en Belgique et pour lesquels l’intervention d’un architecte est obligatoire. Ils ne doivent donc pas souscrire l’assurance pour tous les travaux.

Trois conditions doivent être remplies pour qu’un entrepreneur ou un autre prestataire soit soumis à l’obligation de souscrire l’assurance de la responsabilité décennale :
1) Les travaux ou services doivent concerner une habitation
Une habitation est un bâtiment destiné au logement. Par cela, on entend :
• Une maison unifamiliale ou un appartement
• Destiné(e) totalement ou principalement à être habité(e) par une famille, éventuellement unipersonnel(le)
• Un endroit où se déroulent les diverses activités du ménage
Ce n’est donc par exemple pas le cas d’une maison de repos, dont certains espaces sont collectifs. 
2) Les travaux doivent tomber sous le concept de « gros œuvre fermé » d’une habitation
3) Les travaux immobiliers pour lesquels l’intervention d’un architecte est obligatoire
L’intervention d’un architecte est obligatoire pour les travaux pour lesquels un permis de bâtir est nécessaire. Si l’architecte doit obligatoirement intervenir, l’entrepreneur doit être assuré. L’architecte doit alors aussi souscrire une assurance.
Bon à savoir : pour les autres travaux, pour lesquels un entrepreneur ne doit pas obligatoirement s’assurer, une assurance de la responsabilité décennale peut toujours être souscrite si l’on souhaite assurer ce risque. 
Attention, les promoteurs immobiliers ne sont pas visés par la loi !
L’assurance de la responsabilité décennale couvre la responsabilité civile visée aux articles 1792 et 2270 du Code Civil.
Cela concerne donc uniquement la responsabilité en rapport avec les problèmes de solidité et de stabilité du gros œuvre fermé de l’habitation. L’étanchéité du gros œuvre fermé de l’habitation est également couverte, mais seulement lorsque celle-ci met en péril la solidité ou la stabilité de l’habitation.
La garantie d’assurance couvre les dommages survenus pendant la période de dix ans qui suit l’agréation des travaux et qui sont la conséquence de la responsabilité de l’assuré. La réclamation doit être introduite au cours de cette période.

Vous êtes assuré pendant 10 ans après l’acceptation des travaux. 

  • N’oubliez pas de déclarer votre chantier afin d’être couvert.
  • Cette assurance est complémentaire à la RC Entreprises. Il n’est pas possible d’assurer votre responsabilité décennale sans avoir conclu un contrat RC Entreprises.
  • La garantie de la responsabilité décennale est valable pendant 1 an avec tacite reconduction, à moins que l’une des parties ne s’y oppose légalement, au moins trois mois avant la fin du contrat.

L’Assurance responsabilité décennale concerne les nouvelles constructions ou les travaux de rénovation d’habitation réalisés en Belgique.

Que dois-je faire en cas de sinistre ?

​Nous contacter dans les 8 jours suivant la plainte reçue. Ne reconnaissez jamais la moindre responsabilité, ne versez pas vous-même de dédommagements et ne promettez/réglez rien.

  • Nous aurons besoin des informations suivantes :
    une description de la demande d’indemnisation et des raisons possibles ;
  • la nature de l’erreur invoquée par le demandeur et éventuellement des erreurs d’autrui ;
  • la nature et le montant approximatif de l’indemnité réclamée ;
  • les noms des demandeurs ;
  • les noms des assurés impliqués ;
  • ce que vous savez des actes ou faits ayant mené à ladite demande de dommages-intérêts ou les actes ou faits dont le demandeur vous accuse ;
  • l’attestation d’assurance du chantier. Un sinistre ne sera pas pris en compte si le bâtiment sinistré ne correspond pas au chantier pour lequel une attestation d’assurance a été délivrée.

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